Conditions générales de vente

 

1. Dispositions de la loi « informatique et libertés »
Pour les besoins de la vente par correspondance, la SARL Savonnerie du Regagnas enregistre vos coordonnées. Elle s'engage à na pas utiliser ces données à d'autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail à
maria@savon-naturel-regagnas.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Savonnerie du Regagnas, 13 Avenue Mirabeau, 13530 TRETS.
Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1474433v0.

2. Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre la SARL
Savonnerie du Regagnas et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par la SARL Savonnerie du Regagnas.
Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.


3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la SARL Savonnerie du Regagnas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Moyens de paiement
Moyens de paiement acceptés : Chèque à l'ordre de la « Savonnerie du Regagnas », carte bancaire grâce à la solution "Paypal",  ou virement.
Pour les clients qui ne désirent pas commander en ligne, l
a société s'engage à accepter toutes les commandes papier correctement complétées et accompagnées du règlement intégral. Les produits sont alors expédiés dans un délai de 0 à 2 jours (par colissimo pour la France), sauf si indisponibles. Dans ce cas, le client sera averti par tous les moyens disponibles (courriel, téléphone, courrier).

5. Frais d'expédition
Une participation aux frais de port et d'emballage forfaitaire est ajoutée sur le bon de commande. La livraison se fait par la poste (colissimo sans signature). Les frais de port sont fixés de manière forfaitaire à 6.50 € TTC pour tout envoi en France Métropolitaine. Ils sont offerts pour toute commande atteignant 65 € TTC ou plus.

6. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits. D'aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. La Savonnerie du Regagnas n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces informations.
D'autre part les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s'était insérée dans l'une de ces photographies.
Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N'est pas compris dans cette garantie toute défaillance lié à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent être retournés à l'état neuf dans l'emballage d'origine (voir ci-dessous : Rétractation). En cas de dommage constaté sur un colis lors d'une livraison, il appartient au client d'émettre des réserves auprès de l'organisme transporteur et d'envoyer copie de la déclaration de détérioration au vendeur par lettre RAR dans un délais de 48h.


7. Droit de rétractation (code de la consommation)
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Le délai de rétractation de 7 jours démarre le jour de la réception de la marchandise. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'acheteur est en droit d'annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu'il retourne la marchandise, à ses frais, et dans l'emballage d'origine, par colis postal contre signature.
L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. Le vendeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français.
En cas de litige il pourra être fait appel à un Médiateur avant toute saisie du Tribunal compétent.